Conditions contractuelles
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 15 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») encadrent les ventes de formations, accompagnements, contenus pédagogiques et services proposés sur le site https://hacademy.io/ par Haïm Levi Academy et par H Learning LLC.
1. Identification des vendeurs
Les offres proposées sur le site sont vendues par l’une ou l’autre des deux sociétés suivantes. C’est le moyen de paiement choisi par le client au moment de sa commande qui désigne la société vendeuse.
Haïm Levi Academy
Société de droit français
Organisme de formation professionnelle et d’accompagnement en hypnose
Adresse : 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, France
SIRET : 982 220 659 00014
Numéro de déclaration d’activité : 11 75 70794 75
Numéro de TVA intracommunautaire : FR63982220659
Représentée par Haïm Levy
E-mail : contact@haimh.fr
Support : support@haimh.fr
Haïm Levi Academy vend et encaisse les commandes payées par SeQura, PayPal ou virement bancaire en euros. Elle est enregistrée en qualité d’organisme de formation sous le numéro 11 75 70794 75. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
H Learning LLC
Société à responsabilité limitée immatriculée dans l’État du Delaware (États-Unis)
Vente et diffusion des formations en ligne H Academy
Adresse : 74 E Glenwood Ave, Unit #5203, Smyrna, DE 19977, United States
EIN (numéro d’identification fiscale américain) : 30-1476127
Représentée par Haïm Levy
E-mail : contact@haimh.fr
Support : support@haimh.fr
H Learning LLC vend et encaisse les commandes payées par Stripe, Whop ou virement SEPA, notamment la formation « Auto-Hypnose Instantanée » proposée sur le site.
La société vendeuse est indiquée sur le bon de commande, dans l’e-mail de confirmation, sur le contrat et sur la facture. En cas de doute, la facture fait foi. Le client peut, avant sa commande, demander à traiter avec l’une plutôt qu’avec l’autre en écrivant à support@haimh.fr.
Les deux sociétés sont représentées par la même personne, appliquent les présentes CGV et partagent la même équipe, le même espace membre et le même support client. Elles sont désignées ensemble « les deux sociétés » dans les présentes CGV : chaque obligation énoncée ci-après incombe à celle des deux qui a vendu la prestation concernée.
2. Champ d’application
Les CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site, sur une page de vente, via un lien de paiement ou par tout autre parcours de commande proposé par l’une des deux sociétés.
Elles concernent notamment l’offre « Le Parcours », les autres programmes de formation ou d’accompagnement, les formations en ligne, modules vidéo, séances live, replays, espaces membres, communautés, supports pédagogiques et prestations associées.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV, sans préjudice des conditions particulières applicables à l’offre souscrite.
En cas de contradiction entre les CGV et un contrat de formation, une convention de formation, un programme, un règlement intérieur ou des conditions particulières écrites, ces documents particuliers prévalent pour les éléments qu’ils régissent.
En cas de conditions particulières annoncées lors d’un webinaire, seules les conditions reprises dans l’offre écrite, le bon de commande, le contrat ou la convention de formation, ou l’email de confirmation, sont opposables.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour où elle est passée. Leur date de mise à jour figure en tête de la présente page. Une modification ultérieure ne s’applique pas aux commandes déjà passées, sauf lorsqu’elle est plus favorable au client. Les versions antérieures sont communiquées sur simple demande à support@haimh.fr.
3. Public concerné et âge minimum
Les formations et accompagnements sont destinés à des personnes majeures. Toute inscription à une prestation d’accompagnement, de formation live, de coaching, de séminaire ou à l’offre « Le Parcours » est réservée aux personnes âgées d’au moins 18 ans.
Les deux sociétés se réservent le droit de refuser, suspendre ou annuler l’accès d’un client ne respectant pas cette condition.
4. Description des offres
Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont présentées sur la page de vente, le bon de commande, le programme de formation, le contrat ou la convention de formation applicable.
Selon l’offre souscrite, la prestation peut inclure des contenus vidéo, des supports pédagogiques, des exercices, des devoirs, des sessions en direct, des replays, un espace membre, une communauté et un accompagnement pédagogique.
Les contenus, durées, modalités d’accès, dates, intervenants et bonus peuvent varier selon l’offre. Les bonus éventuellement offerts ne constituent pas l’objet principal de la vente.
Certains contenus s’ouvrent progressivement, au rythme du programme (par exemple les mois suivants du Parcours, un examen ou un outil d’analyse), selon le calendrier indiqué dans l’espace membre. Cette ouverture progressive fait partie de la méthode pédagogique et ne constitue pas un retard d’exécution.
Les contenus et l’accompagnement sont identiques quelle que soit la société vendeuse.
5. L’équipe pédagogique
Les programmes de la H Academy sont conçus et dirigés par Haïm Levy, qui en assure l’enseignement.
Il n’enseigne pas seul : l’équipe des formateurs de la H Academy, formés et habilités par l’école, assure avec lui les ateliers, les retours sur la pratique et l’accompagnement des élèves.
Sauf mention écrite contraire dans l’offre, comme les heures avec Haïm Levy prévues par le Parcours Premium One to One, le client ne peut pas exiger qu’une session, un retour ou une réponse soit assuré par une personne en particulier. En cas d’indisponibilité d’un intervenant, un autre membre de l’équipe peut le remplacer, ou la session est reportée dans les conditions de l’article 16.
6. Absence de promesse de résultat
La société vendeuse est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Les résultats obtenus par les élèves dépendent notamment de leur implication, de leur pratique, de leur assiduité, de leur contexte personnel, de leur respect des consignes et de facteurs extérieurs à l’école.
Les témoignages, exemples ou démonstrations présentés sur le site, dans les contenus ou lors de webinaires ne constituent pas une garantie de résultat individuel.
Les formations en hypnose ne constituent pas une prestation médicale, psychothérapeutique ou de santé. Elles ne remplacent pas un avis, diagnostic ou suivi par un professionnel de santé.
7. Commande
Avant validation, le client dispose d’un récapitulatif de sa commande et de son prix total. Il peut corriger ses informations avant confirmation.
La commande devient ferme lorsque le client confirme son achat via un bouton indiquant clairement une obligation de paiement, accepte les CGV et procède au paiement.
Un email de confirmation est envoyé au client après validation de la commande. Il indique la société vendeuse.
Le client communique une adresse e-mail valide et personnelle. Elle sert à l’ouverture de ses accès, à la connexion à son espace membre et à toutes les communications liées à sa commande. Il la tient à jour : un changement qu’il n’a pas signalé ne peut pas être reproché à la société vendeuse.
La société vendeuse peut refuser la commande d’un client avec lequel un litige de paiement n’est pas réglé, ou dont les accès ont été retirés pour faute.
8. Prix, TVA et facturation
Les prix sont indiqués en euros nets de TVA, sauf mention contraire explicite, quelle que soit la société vendeuse.
Les actions de formation professionnelle continue vendues par Haïm Levi Academy sont facturées sans TVA lorsqu’elles relèvent du champ de l’exonération applicable. La mention à faire figurer sur les factures et pages de paiement est : « TVA non applicable : exonération applicable aux actions de formation professionnelle continue, article 261-4-4° a du Code général des impôts », ou toute formulation validée par l’expert-comptable de Haïm Levi Academy. Le numéro de TVA intracommunautaire peut être indiqué à des fins d’identification, sans que cela implique la facturation de TVA sur les formations exonérées.
Les ventes réalisées par H Learning LLC sont facturées sans TVA française. Ses factures portent son numéro d’identification fiscale américain (EIN 30-1476127). Elles ne peuvent pas servir de justificatif d’une action de formation professionnelle française.
Les deux sociétés se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Une facture est transmise au client par email ou mise à disposition dans son espace client. Elle est émise par la société vendeuse et porte ses coordonnées.
9. Paiement
Le paiement peut être réalisé par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement indiqué lors de la commande. Il est encaissé par la société vendeuse : SeQura, PayPal ou virement bancaire en euros pour Haïm Levi Academy, Stripe, Whop ou virement SEPA pour H Learning LLC.
Le nom qui apparaît sur le relevé bancaire du client est celui de la société vendeuse ou de son prestataire de paiement.
Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé au client du seul fait de l’utilisation d’un moyen de paiement.
Le paiement en plusieurs fois est une facilité de paiement, et non un abonnement. Le client s’engage dès sa commande sur le prix total et s’engage à honorer l’ensemble des échéances prévues. Cesser d’utiliser le programme ou demander l’arrêt des prélèvements ne met pas fin aux échéances : seuls le droit de rétractation et la garantie commerciale, dans leurs conditions, ou une inexécution imputable à la société vendeuse le permettent.
Lorsque la commande est réservée par un acompte, cet acompte engage le client sur le prix total : il ne s’agit pas d’arrhes. Le solde est dû au plus tard à la date convenue lors de la commande. À défaut, les accès sont suspendus jusqu’au règlement du solde, et l’article 10 s’applique.
Lorsque le client paie en plusieurs fois par l’intermédiaire d’un organisme de financement (par exemple SeQura), il conclut avec cet organisme un contrat distinct, soumis à ses propres conditions, et règle ses échéances auprès de lui. Si cet organisme refuse ou interrompt le financement, ou cède à la société vendeuse la créance qu’il détient sur le client, le client reste redevable envers la société vendeuse des sommes qu’elle n’a pas reçues, et l’article 10 s’applique à ces sommes.
Le client qui souhaite contester un paiement est invité à adresser d’abord sa réclamation au support. Pendant l’examen d’une contestation formée auprès de sa banque ou de son prestataire de paiement, les accès liés au paiement contesté peuvent être suspendus. Une contestation formée en dehors des cas prévus par la loi, notamment pour obtenir un remboursement que les présentes CGV n’accordent pas, est traitée comme un défaut de paiement au sens de l’article 10.
10. Retards et défauts de paiement
Une échéance est impayée lorsqu’elle n’est pas réglée à sa date : paiement refusé, prélèvement rejeté, carte expirée, solde d’un acompte non réglé au jour convenu, ou créance cédée par un organisme de financement.
Le client en est informé par e-mail et invité à régulariser sans délai. Les accès au programme peuvent être suspendus dès l’impayé et jusqu’au règlement des sommes échues. La suspension ne reporte pas les échéances suivantes.
Si l’impayé persiste, la société vendeuse adresse au client une mise en demeure écrite, par e-mail, qui lui laisse un délai de quinze (15) jours pour régler les sommes échues. À défaut de règlement dans ce délai :
- l’ensemble du prix restant dû devient immédiatement exigible ;
- les accès au programme, à l’espace membre et à la communauté sont retirés ;
- la société vendeuse peut confier le recouvrement de sa créance à un tiers ou en demander le paiement en justice.
Les sommes dues portent intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Le retrait des accès ne met pas fin à l’obligation de payer le prix. Les accès sont rétablis dès que le client a réglé l’intégralité des sommes dues.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne en outre l’application de pénalités de retard et, lorsque la loi applicable le prévoit, de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.
11. Accès aux contenus et exécution de la prestation
Les modalités d’accès sont précisées dans l’email de confirmation, l’espace membre ou les documents contractuels applicables.
Le client est responsable de la qualité de sa connexion internet, de son matériel informatique et de la confidentialité de ses identifiants.
Les accès sont strictement personnels, non cessibles et non transférables. Le partage, la revente, le prêt ou la mise à disposition d’un accès à un tiers est interdit.
Les deux sociétés peuvent effectuer des opérations de maintenance ou faire évoluer leurs plateformes. L’école s’efforce de limiter les interruptions d’accès et de rétablir le service dans les meilleurs délais.
12. Durée des accès
Les accès au programme acheté sont accordés à vie. Le client conserve l’accès aux contenus du programme (leçons, vidéos, ressources, exercices, bonus et replays), à son espace membre et à la communauté aussi longtemps que l’école existe et exploite sa plateforme, sans abonnement ni frais supplémentaires.
Une durée minimale de trois (3) mois à compter de l’ouverture des accès est garantie. Seuls une demande de remboursement du client, une faute de sa part (défaut de paiement prévu à l’article 10, exclusion prévue à l’article 19) ou un cas de force majeure peuvent l’écourter.
Au-delà de ce minimum, l’accès à vie ne prend fin que dans les cas suivants :
- le remboursement de la commande, à la demande du client ;
- le retrait des accès pour défaut de paiement (article 10) ou pour faute (article 19) ;
- la fermeture de la H Academy, c’est-à-dire la cessation définitive de son activité de formation ;
- un cas de force majeure (article 20) ou une décision d’une autorité qui rend le service impossible.
En cas de fermeture de la H Academy, les membres en sont prévenus par e-mail, dans la mesure du possible avant l’arrêt de la plateforme.
L’accès à vie porte sur le programme dans sa version à jour. Les contenus, leur organisation et les outils utilisés peuvent évoluer (mise à jour ou remplacement d’une leçon, nouvelle présentation, changement de plateforme ou d’outil), sans augmentation de prix ni baisse de la qualité du programme. Les services tiers utilisés en complément (groupe WhatsApp, lecteur vidéo, visioconférence) restent soumis aux règles de leurs éditeurs.
L’accompagnement (ateliers en direct, retours personnalisés, réponses de l’équipe pédagogique) est fourni pendant la durée prévue par l’offre, le programme ou le contrat de formation, par exemple 90 jours pour « Le Parcours ». Au-delà, les ateliers et espaces collectifs que l’école continue de proposer restent ouverts aux élèves selon les règles en vigueur, sans constituer un droit acquis.
Une offre peut prévoir une durée d’accès différente. Elle n’est applicable que si elle est indiquée par écrit sur la page de vente, le bon de commande ou le contrat.
13. Garantie légale de conformité des contenus numériques
Pour les contenus et services numériques, le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, pendant toute la durée de leur fourniture.
En cas de défaut de conformité (contenu inaccessible, vidéo défectueuse, fonctionnalité qui ne marche pas comme annoncé), le client le signale au support à support@haimh.fr. La société vendeuse met le contenu ou le service en conformité sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le client.
Si la mise en conformité est impossible, n’intervient pas dans un délai raisonnable, ou si le défaut est d’une gravité qui le justifie, le client peut obtenir une réduction du prix proportionnée, ou la résolution du contrat lorsque le défaut n’est pas mineur.
Cette garantie ne couvre pas les difficultés qui tiennent au matériel du client, à sa connexion internet ou à un service tiers qu’il utilise.
14. Droit légal de rétractation
Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services et contenus numériques.
Pour exercer son droit de rétractation, le client peut écrire à support@haimh.fr en indiquant son identité, son email de commande, la date d’achat et sa volonté claire de se rétracter. Cette adresse vaut pour les deux sociétés.
Si le client demande expressément l’accès immédiat à un contenu numérique avant la fin du délai de rétractation et reconnaît qu’il perd de ce fait son droit de rétractation pour ce contenu, ce droit s’éteint dans les conditions prévues par le Code de la consommation, notamment son article L. 221-28.
L’accompagnement compris dans un programme (ateliers en direct, analyses de séances, réponses de l’équipe pédagogique, échanges individuels) est une prestation de services. Le client demande expressément son démarrage avant la fin du délai de rétractation lorsqu’il s’inscrit à un atelier ou y participe, soumet une séance ou une question à l’équipe pédagogique, ou sollicite un échange. S’il se rétracte ensuite, il doit à la société vendeuse le montant correspondant à l’accompagnement fourni jusqu’à la communication de sa décision, proportionné au prix total du programme, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation. Ce montant est déduit du remboursement.
Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs. Le client qui achète pour les besoins de son activité professionnelle (par exemple au nom de sa société ou de son cabinet) n’en bénéficie pas, sauf dans les cas où la loi l’étend à certains professionnels.
15. Garantie commerciale de remboursement de 14 jours
Indépendamment du droit légal de rétractation, les deux sociétés accordent une garantie commerciale de remboursement de 14 jours sur les programmes, formations et accompagnements numériques qu’elles vendent directement, incluant notamment « Le Parcours » et les autres programmes proposés sur le site. Cette garantie est identique chez l’une et chez l’autre.
Cette garantie est réservée au client qui a peu utilisé le programme. Elle s’applique tant que moins de 10 % des leçons du programme acheté ont été ouvertes. Au-delà de ce seuil, le programme est considéré comme consommé et la demande de remboursement n’est plus recevable au titre de cette garantie, même si les 14 jours ne sont pas écoulés. Le droit légal de rétractation de l’article 14 reste, lui, régi par la loi.
Une leçon compte comme ouverte dès que sa page a été affichée dans l’espace membre, qu’elle ait été terminée ou non. Le seuil se calcule sur les leçons du programme acheté, hors bonus et replays d’ateliers, telles qu’elles figurent dans l’espace membre au jour de l’achat. Le relevé des leçons ouvertes, enregistré par l’espace membre, est communiqué au client sur simple demande.
Les commandes passées avant la mise à jour du 15 septembre 2026 conservent la garantie de 14 jours sans condition prévue par les CGV alors en vigueur.
Le client peut demander le remboursement en écrivant à support@haimh.fr dans les 14 jours suivant son achat.
La demande doit indiquer l’email utilisé lors de la commande, la date d’achat et l’offre concernée. Aucun motif n’est exigé.
Le remboursement est effectué par la société vendeuse, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire, dans un délai maximum de 14 jours après validation de la demande.
Après remboursement, l’accès aux contenus, à l’espace membre, aux lives, aux replays, aux supports et aux communautés est supprimé.
La garantie ne couvre pas les situations de fraude, usurpation d’identité, partage illicite des accès, téléchargement ou reproduction non autorisée des contenus, diffusion à des tiers, violation grave des règles de communauté, comportement abusif ou tentative de détournement manifeste de l’offre.
Certaines offres particulières, prestations sur mesure, événements datés ou conditions plus favorables peuvent comporter des règles spécifiques de remboursement. Elles ne sont applicables que si elles sont indiquées par écrit sur la page de vente, le bon de commande, l’email de confirmation, le contrat ou la convention de formation.
Passé le délai de 14 jours, aucun remboursement n’est dû, sauf disposition légale contraire ou condition particulière écrite.
16. Annulation, report et absence aux sessions live
Les dates de sessions live, ateliers ou accompagnements sont communiquées dans l’espace membre, par email ou dans les documents contractuels applicables.
Sauf condition particulière écrite, l’absence du client à une session live, à un appel collectif ou à un rendez-vous ne donne pas droit à remboursement.
La société vendeuse peut reporter une session en cas de nécessité pédagogique, technique, indisponibilité d’un intervenant, force majeure ou circonstance indépendante de sa volonté. Dans ce cas, une nouvelle date ou une solution équivalente est proposée.
17. Formation professionnelle
Lorsque l’offre relève de la formation professionnelle, les documents spécifiques applicables peuvent inclure un programme, un contrat de formation, une convention de formation, un règlement intérieur, une feuille d’émargement, des modalités d’évaluation et une attestation de réalisation.
Ces documents complètent les CGV et prévalent sur elles pour les règles propres à la formation professionnelle, notamment les modalités pédagogiques, d’assiduité, de financement, d’annulation, de report ou de prise en charge.
Seule Haïm Levi Academy est déclarée comme organisme de formation. Les ventes réalisées par H Learning LLC ne relèvent pas de la formation professionnelle française : elles ne donnent lieu ni à convention de formation, ni à attestation de réalisation opposable à un financeur français, ni à prise en charge. Le client qui a besoin de ces documents doit le signaler avant sa commande, à support@haimh.fr, afin que la vente soit réalisée par Haïm Levi Academy.
Le numéro de déclaration d’activité ne vaut ni agrément de l’État, ni certification professionnelle, ni reconnaissance automatique d’une formation comme certifiante ou éligible à un financement.
18. Propriété intellectuelle
Tous les contenus fournis restent la propriété exclusive de Haïm Levi Academy, de H Learning LLC ou de leurs ayants droit : vidéos, textes, méthodes, supports, exercices, documents, replays, visuels, audios, logos, marques, plans pédagogiques et éléments de plateforme.
Toute reproduction, diffusion, partage, adaptation, revente, téléchargement non autorisé, mise à disposition d’un tiers ou exploitation commerciale est strictement interdite.
Le client bénéficie uniquement d’un droit d’accès personnel, non exclusif, non cessible et limité à ses besoins propres de formation.
Le client qui partage ses identifiants ou diffuse à des tiers les contenus du programme (enregistrement, téléchargement, copie, mise en ligne, revente) doit à la société vendeuse, à titre de pénalité, une somme égale au prix public du programme concerné, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires et du retrait de ses accès prévu à l’article 19.
19. Règles de comportement et communauté
Le client s’engage à adopter un comportement respectueux envers les formateurs, l’équipe, les autres élèves et les espaces communautaires.
Constituent notamment des manquements : les propos illicites, le harcèlement, le spam, la prospection non autorisée, l’atteinte à l’image de l’école, le partage de contenus confidentiels, la diffusion des contenus de formation ou tout comportement portant atteinte au bon déroulement de l’accompagnement.
En cas de manquement, la société vendeuse adresse d’abord au client un avertissement écrit, par e-mail ou par message dans l’espace membre, qui précise le manquement reproché et l’invite à y mettre fin sans délai. Si le manquement persiste ou se reproduit, les accès du client peuvent être suspendus ou retirés définitivement.
Les accès peuvent être suspendus ou retirés immédiatement, sans avertissement préalable, en cas de manquement grave : partage ou revente des accès, diffusion des contenus de formation, harcèlement, menaces, propos illicites, ou comportement mettant en cause la sécurité des autres membres. Le client est informé du motif par écrit et peut présenter ses observations au support.
Le retrait des accès pour faute ne donne pas droit à remboursement, sans préjudice des sommes restant dues.
Pour les formations professionnelles, la procédure de sanction prévue par le règlement intérieur s’applique.
20. Force majeure
Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement qui échappe à son contrôle, qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir et dont elle ne peut éviter les effets : catastrophe naturelle, épidémie, guerre, attentat, décision des autorités, panne générale des réseaux de télécommunication ou d’électricité. La partie empêchée en informe l’autre par écrit dans les meilleurs délais.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue le temps qu’il dure, et les sessions touchées sont reportées. S’il est définitif, ou s’il dure plus de trois (3) mois, le contrat prend fin dans les conditions prévues par la loi.
21. Preuve
Les enregistrements conservés par la plateforme et par les prestataires des deux sociétés font foi entre les parties, sauf preuve contraire apportée par le client : acceptation des CGV, commande et paiements, signature électronique du contrat et adresse IP associée, ouverture des accès, leçons ouvertes, participation aux ateliers, messages et e-mails échangés.
Ils sont conservés dans des conditions propres à en garantir l’intégrité et sont communiqués au client sur simple demande à support@haimh.fr.
22. Données personnelles
Les données personnelles des clients sont traitées par les deux sociétés conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site, qui leur est commune. Elle précise notamment les transferts de données vers les États-Unis, où est établie H Learning LLC.
23. Responsabilité
La société vendeuse ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès liées au matériel du client, à sa connexion internet, à un service tiers, à une mauvaise utilisation de la plateforme ou à un cas de force majeure.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et dans les limites prévues par la loi.
Chaque société répond de ses propres ventes. Aucune des deux ne peut être recherchée au titre d’un contrat auquel elle n’est pas partie.
24. Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur qui a acheté auprès de Haïm Levi Academy peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès d’elle par une réclamation écrite.
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
E-mail : cm2c@cm2c.net
H Learning LLC accepte de se soumettre à la même procédure de médiation, devant le même médiateur, pour ses clients consommateurs résidant dans l’Union européenne.
Le stagiaire peut saisir le médiateur gratuitement lorsqu’il n’a pas réussi à régler le litige directement et à l’amiable avec la société vendeuse.
Aucune clause ne peut obliger le consommateur à recourir à la médiation avant de saisir un juge.
25. Droit applicable et litiges
Pour les ventes réalisées par Haïm Levi Academy, les CGV sont soumises au droit français.
Pour les ventes réalisées par H Learning LLC, elles sont soumises au droit de l’État du Delaware (États-Unis), conformément au contrat conclu avec cette société.
Dans les deux cas, le consommateur qui réside dans l’Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence, et conserve la faculté de saisir les juridictions de ce pays.
En cas de litige, le client est invité à contacter d’abord le support à support@haimh.fr afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.
26. Formulaire type de rétractation
À adresser à la société vendeuse, celle qui figure sur la facture, par courrier ou par e-mail à support@haimh.fr :
Haïm Levi Academy, 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, France
H Learning LLC, 74 E Glenwood Ave, Unit #5203, Smyrna, DE 19977, United States
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat de l’offre suivante :
Nom de l’offre : _____________________
Société vendeuse (indiquée sur la facture) : _____________________
Commandée le : _____________________
Nom du client : _____________________
Email utilisé lors de la commande : _____________________
Adresse du client : _____________________
Date : _____________________
Signature (uniquement en cas d’envoi papier) : _____________________